En ce moment les ménages français sont destinataires d'un petit dépliant conçu par la Commission de Régulation de l'Energie et intitulé
"Désormais je peux choisir mon fournisseur d'électricité et mon fournisseur de gaz naturel".
En effet, depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à tous les particuliers. Compte tenu des déboires subis par certains des professionnels
qui ont opté pour le marché afin de faire jouer la concurrence (le marché leur est ouvert depuis le 1er juillet 2004), les particuliers avant de faire jouer leur
«éligibilité», ont intérêt de bien s’informer sur cette ouverture du marché de l’énergie, car le petit dépliant cité ci-dessus n'y suffira pas.
Cependant attention aux sollicitations téléphoniques et autres démarchages qui relèvent plus d'une démarche commerciale que d'une information, même de la part d’EDF et/ou de GDF. Une extrême prudence est de mise et pas de prise de décision précipitée. Avant de souscrire un contrat, il est recommandé de consulter éventuellement un organisme public compétent tel que la DGCCRF ou/et la DGEMP, mais surtout une association de consommateurs - liste disponible ici
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Les fournisseurs Electricité ALTERNA COMP. NAT. DU RHONE (SUEZ) DIRECT-ENERGIE SA EDF ELECTRABEL France (SUEZ) ELECTRICITE DE STRASBOURG ENDESA ENERGIA ENERCOOP GAZ DE France GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE OUEST ENERGIE POWEO SIGEXY SOREGIES USINE ELECTRIQUE DE METZ
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Les fournisseurs Gaz ALTERGAZ BP GAS & POWER DISTRIGAZ EDF ELECTRABEL ENI E.ON GROUP GAS NATURAL GAZ DE FRANCE GAZ DE PARIS HYDRO ENERGY IBERDROLA POWEO SOTEG TOTAL WINGAS
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Ces listes sont mises à jour régulièrement par la
Commission de Régulation de l’Energie -site www.cre.fr -
A signaler que la plupart de ces fournisseurs n’ont pas ou peu de moyens de production (centrales, barrages, éoliennes,…)
Comme en téléphonie, les structures existant déjà (centrales, câbles, pylônes, transfos…) les fournisseurs n’ont pas à investir dans ce domaine. Ils ont simplement besoin d’ordinateurs et de téléphones (pour prendre les réclamations touchant aux structures). Ils transmettent ensuite aux opérateurs historiques (EDF – GDF) qui continuent d’entretenir et de développer les installations.
Pour l’énergie elle-même, il existe une bourse de l’électricité POWERNEXT, où les fournisseurs font leurs achats. Ils achètent à l’avance X mégawatts/h d’électricité, en principe à une période de la journée
où elle est la moins chère, et ensuite revendent à partir du lendemain cette électricité à leurs clients avec bien sûr l’objectif de réaliser une plus-value. Cependant les risques existent pour
les fournisseurs, car les cours changent entre temps et le bénéfice n’est donc pas assuré à tout coup. Si les prix sont bas au début pour attirer le client, ensuite il faut bien au plus
vite réaliser des plus-values pour notamment couvrir les aléas de la variation des cours en bourse de l’énergie et, bien entendu, dégager des bénéfices.
A ce jeu-là, comme pour les opérateurs de renseignements téléphoniques (ex12), des fournisseurs actuellement sur les rangs disparaîtront faute de moyens
suffisants. Bien entendu, seuls les plus puissants financièrement resteront, quitte à perdre beaucoup d’argent... au début pour gagner un maximum de parts du marché, voire pour raréfier la
concurrence.
2 - TARIF REGLEMENTE ET TARIF CONCURRENTIEL
Depuis le 1/07/07, les particuliers ont donc le choix entre :
- Rester au tarif réglementé où les fluctuations des tarifs demandées par les fournisseurs sont régulées par l'Etat qui fixe en définitive les prix.
- Opter pour «l'éligibilité», c’est à dire faire jouer la concurrence et choisir une offre du marché, mais s'exposer ainsi aux fluctuations
des tarifs du marché par les fournisseurs et sans régulation par l'Etat
ATTENTION : Si vous faites jouer votre éligibilité, et donc choisir une offre du marché, vous ne pourrez plus revenir au tarif
réglementé, en tous cas en l’état actuel de la législation clic ici .
Plus avant, il est signalé de faire surtout attention aux offres EDF ou GDF car ces
deux entreprises, étant opérateurs historiques, sont les seules (avec Electricité de Strasbourg, Gaz électricité de Grenoble et
Usine électrique de Metz) à conserver deux types de tarifs, le réglementé et le concurrentiel.
Aussi ne soyez pas surpris d’être contactés, téléphoniquement ou/et par dépliants, par EDF ou GDF (surtout GDF)
pour vous entendre dire : « venez chez nous, on vous fera un contrat unique, vous n’aurez qu’une seule facture, vous aurez des avantages
(diagnostics gratuits d’installation, l’énergie moins chère, et même une cafetière offerte, …) et dès la signature, votre facture baissera de X
%… ».
Aujourd’hui EDF et GDF sont devenues des Sociétés Anonymes commerciales. Dans le contexte nouveau du marché de l'énergie, elles ont intérêt à ce qu’un maximum de leurs clients quittent le
tarif réglementé dont elles ne décident pas les prix, pour passer au concurrentiel avec des tarifs non réglementés.
Attention en choisissant un contrat de type concurrentiel, même auprès d’EDF ou de GDF, vous faites jouer votre éligibilité, donc ensuite plus de retour possible vers le
tarif réglementé.
Que peut-il se passer en optant pour une offre du marché ?
Parmi le nombre important de cas cités par les médias voici un exemple, mis en exergue au forum HoaxBuster, de ce qui est arrivé à «un
professionnel», le Centre Hospitalier de Besançon, établissement de soins public.
En 2004, le Centre Hospitalier, séduit par les offres de l’entreprise ENDESA
ENERGIA, quitte EDF et le tarif réglementé.
Deuxième année, problème : +70% sur la facture ENDESA ENERGIA
L’établissement hospitalier placé devant cette situation, demande naturellement et à juste titre son retour à EDF.
Résumé du dialogue :
EDF : "Volontiers, nous vous faisons une offre à 10% de moins qu’ ENDESA
ENERGIA"
Le CH : "Quoi ? mais avant on payait tant !!!
chez-vous"
EDF : "Oui, mais cela c’était le tarif réglementé et comme vous avez fait jouer votre éligibilité, vous ne pouvez pas revenir à ce tarif réglementé !"
En définitive résultat de l’opération : + 50% en 2 ans par rapport au tarif réglementé 2004.
3 - LA REFERENCE POINT DE LIVRAISON
Jusqu’au 1er juillet 2007 un abonnement à l’électricité et au gaz était lié à une personne physique ou morale. Il apparaît que désormais c’est la notion de point de
livraison qui prévaut, nuance non négligeable.
En effet, si vous décidez d’acheter une maison ou un
appartement, le vendeur étant resté à EDF et/ou GDF au tarif réglementé, pas de problème pour garder ce tarif ou opter pour une offre du marché. Par contre, si votre vendeur a déjà fait jouer
son éligibilité, donc quitté le tarif réglementé EDF et/ou GDF, vous ne pourrez pas prétendre à ce tarif si vous le souhaitez, puisque les tarifs sont liés à la notion de point de
livraison avec une éligibilité unique.
Il en est de même pour le
locatif, c’est à dire que si vous déménagez pour un logement en locatif, vérifiez bien où votre prédécesseur dans le logement se fournissait, car si un
locataire antérieur a décidé de quitter le tarif réglementé, c’est le logement qui quitte définitivement ce tarif (attention aussi, si le prédécesseur se fournissait à EDF et/ou GDF,
vérifiez que c’est au tarif réglementé).
4 - EDF-GDF DISTRIBUTION
- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,
- l’entretien et le renforcement de ce même réseau,
- le dépannage aussi bien électrique que gaz
- le relevé des consommations, facturées aux fournisseurs des clients,
- toutes les interventions annexes telles que l’augmentation de puissance sur les disjoncteurs, les coupures pour impayés.
Pour autant et dans tous les cas, pour les réclamations d'ordre technique et les coupures pour impayés, il faut
s'adresser à son fournisseur d'énergie qui transmettra au gestionnaire de réseau de distribution EDF-GDF Distribution. Il n'est pas évident que cette procédure participe à faciliter et
améliorer le dialogue avec les clients, en particulier pour les coupures pour impayés.
Pour conclure, à noter qu'à partir du 1er juillet 2010, il ne sera plus possible d'opter pour le tarif
réglementé dans le cadre d'une accession à la propriété ou d'un changement de résidence en locatif.
Voudrait-on en finir définitivement avec les tarifs régulés par l'ETAT et laisser au seul marché le soin de fixer les tarifs de la
fée électricité et du gaz ? (Question d'un naïf...)
Les fluctuations et le niveau du prix pour les années qui viennent du tarif réglementé par l'Etat, seront un indicateur pertinent pour apprécier...
Sources de l'article :
énergie-info
Commission de Régulation de l'Energie
EDF et GDF
Forum de HoaxBuster
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