En principe, une réforme de l’aide aux personnes dépendantes devrait être adoptée par le Parlement avant la fin de cette année 2010.

C’est François Fillon qui l’a annoncé en juin dernier, Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés, ayant précisé "d’abord les retraites, ensuite la dépendance" (sic) et que le débat sur le financement de la perte d’autonomie s’ouvrirait après le vote de la réforme des retraites.

Cette déclaration du premier Ministre a fait suite à un communiqué du Comité National des Retraités et Personnes âgées, le CNRPA, rendu public et demandant "la création d’un droit universel de compensation à la perte d’autonomie, quel que soit l’âge", à financer par la solidarité nationale et attribuée en fonction d’un plan d’aide personnalisée.
Sur le plan des principes, le communiqué du CNRPA exige une égalité de traitement territorial, fondée sur une évaluation unique, en précisant que la gestion de proximité est le niveau le plus pertinent pour répondre aux besoins et aspirations des personnes en perte d’autonomie.

Dans la continuité de cette initiative du CERPA, la Fédération Hospitalière de France, la FHF, opérateur déterminant dans le champ de la santé et de l’autonomie, a chargé en son sein un groupe de travail d’effectuer des propositions à propos de la prise en charge de la dépendance. 

C’est tout récemment, le 6 octobre dernier, que le conseil d’administration de la Fédération Hospitalière de France vient à l’unanimité d’approuver les conclusions du groupe de travail, à savoir :

1 - La perte d’autonomie doit être compensée par un droit universel, quel que soit l’âge de celui qui la subit ou l’origine de celle-ci.

2 - Elle doit être accompagnée par une politique de prévention et de complémentarité de l’offre sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire, dans le cadre de filières organisées et de réseaux d’acteurs de proximité.

3 - La collectivité nationale doit veiller à une plus grand cohérence entre le dispositif d’hébergement, les besoins des personnes les moins autonomes, et leurs ressources financières. La situation actuelle d’ouverture d’établissements principalement privés sous-médicalisés et excluant financièrement la majeure partie de la population ne peut que mener à une impasse.

4 - Le "reste à charge" des familles doit être limité aux seules prestations relatives à l’hébergement des personnes, à l’exclusion de la dépendance et des soins qui relèvent de la solidarité et de l’Assurance maladie.

5 - Tout doit être mis en œuvre afin de retarder la survenue de la perte d’autonomie. C’est pourquoi le dispositif d’aide à l’autonomie doit s’adresser à l’ensemble des personnes, y compris celles qui disposent encore d’une certaine autonomie (Classés Gir 4). Une évaluation de ces dispositifs doit être effectuée pour apprécier leur efficacité dans le retard de la survenue de la dépendance.

6 - Le socle financier de la couverture de ce droit doit reposer sur la solidarité nationale.

7 - Celui-ci peut être complété de manière optionnelle par un partenariat avec le secteur privé de l’assurance et de la prévoyance, et de la mutualité, par le biais d’un contrat passé avec les pouvoirs publics garantissant la qualité des prestations et leur évaluation partagée.

8 - La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit jouer un rôle central dans la gouvernance du 5ème risque en garantissant l’égal accès de tous à des prestations de compensation de qualité.

9 - Le "recours sur succession" ne peut constituer le mode de financement habituel car il peut constituer une "double peine" pour les plus fragiles.

10 - En revanche, un dispositif de mutualisation par le biais des droits de transmission de patrimoine est de nature à participer au financement des besoins identifiés, en maintenant une couverture large de la population.

A partir de ces principes, la contribution de la FHF au débat à venir en vue de l’adoption par le Parlement, avant fin 2010, d’une loi relative à l’aide aux personnes dépendantes se présente  ainsi qu’il suit :

- Elle demande que la perte d’autonomie soit compensée par un droit universel, quel que soit l’âge de celui qui la subit ou l’origine de celle-ci. Le "reste à charge" des familles doit être limité aux seules prestations relatives à l’hébergement des personnes, à l’exclusion de la dépendance et des soins, qui relèvent de la solidarité et de l’assurance maladie.

 - Elle estime que le socle financier de la couverture de ce droit doit reposer sur la solidarité nationale, complétée de manière optionnelle par un partenariat avec le secteur privé de l’assurance, de la prévoyance et de la mutualité, par le biais d’un contrat passé avec les pouvoirs publics garantissant la qualité des prestations et leur évaluation partagée.

 - Elle souhaite rappeler la nécessité de construire des filières cohérentes dans chaque territoire, associant l’offre sanitaire et médico-sociale. Elle précise que la collectivité nationale doit veiller à une plus grand cohérence entre le dispositif d’hébergement, les besoins des personnes les moins autonomes, et leurs ressources financières. Elle ajoute qu’actuellement l’ouverture massive d’établissements principalement privés, sous-médicalisés et excluant financièrement la majeure partie de la population, ne peut que mener à une impasse.

La réforme de la prise en charge de la dépendance suppose effectivement de nouvelles ressources. Ce ne sont pas les deux milliards d'euros rapportés en 2009 par le lundi de Pentecôte, transformé depuis en journée nationale de solidarité à la carte, qui pourront y suffire.
La réforme se devra aussi être l'occasion d'un progrès social dans le cadre d'une réponse cohérente et équitable mais revêtant aussi un caractère durable comme l'entendent le CNRPA et la FHF. 

Encore faut-il qu'un projet de loi sur le sujet soit soumis au Parlement comme annoncé par le Premier Ministre en juin 2010, sachant qu'il est prévu un remaniement ministériel dans les prochaines semaines...ce qui augure mal pour une adoption de la dite réforme avant la fin de cette année 2010 comme promis.