La préfecture de la Vendée a fait connaître à la Ville l'état de catastrophe naturelle constaté suite aux dégâts causés par la tempête Xynthia (cf. arrêté ci-dessous). Les Sablais ayant subi des dommages doivent le faire savoir rapidement.

L'état de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale, non assurables à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars. L'arrêté du 1er mars 2010 portant cette reconnaissance a été publié le 2 mars au Journal Officiel.
Les Sablais ayant subi des dégâts lors de ces événements doivent se faire connaître dès que possible, et jusqu'au 12 mars prochain à leurs assureurs.
Par ailleurs les dégâts occasionnés par les vents violents relèvent de la garantie tempête et seront indemnisés par les assurances  si les biens sont couverts par un contrat multirisques. Dans ce cas les personnes concernées doivent faire connaître leurs dégâts avant 5 cinq jours.
Ces délais sont réglementaires, cependant, compte tenu du caractère exceptionnel de l'événement, les assureurs sont susceptibles de faire preuve de souplesse pour la réception des dossiers

Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
JORF n°0051 du 2 mars 2010 page 4234
texte n° 15

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci dessous.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

 

A N N E X E

Inondations et coulées de boue et mouvements de terrain
Département de la Charente-Maritime.
Département des Deux-Sèvres.
Département de la Vendée.
Département de la Vienne.

Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
Département de la Charente-Maritime.
Département de la Vendée.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth