A partir d’aujourd’hui, 25 janvier 2011, le Sénat va examiner en assemblée plénière un projet de Loi, adopté le 18 janvier par sa Commission des Affaires Sociales, qui dispose que "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur". 

Cette proposition de Loi, fusionne quatre textes présentés à la commission par des sénateurs.

Les établissements d’hospitalisation, entre autres, sont bien évidemment très concernés par ces dispositions, plus particulièrement par celle qui prévoit "l’assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur". 

C’est pourquoi les instances représentatives de ces établissements n’ont pas tardé à réagir pour faire connaître leur point de vue à propos de cette initiative de la Commission des Affaires Sociales, particulièrement en ce qui concerne la procédure et les conditions dans lesquelles cette dernière a adopté les dispositions de son projet de Loi.

Par communiqué de presse du 24 janvier 2011, l’ensemble de ces instances, la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne), la FHF (Fédération Hospitalière de France) et la FNCLCC (Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer), ont donc regretté de ne pas avoir été  consultées, alors qu’elles auraient pu faire part des difficultés rencontrées au quotidien par leurs professionnels pour accompagner les plus fragiles, en insistant en particulier sur l’importance de la formation et de la réflexion éthique partagée. 

Mais aussi elles déplorent l’absence d’évaluation, par les rédacteurs de cette proposition, des conditions d’application de la Loi Leonetti du 22 avril 2005, qui permet aux équipes soignantes de tracer un chemin d’équilibre entre l’acharnement thérapeutique et l’abandon coupable, dans des conditions transparentes et respectueuses des droits des patients et de leurs proches.

Elles estiment que cette absence de concertation avec les acteurs impliqués dans ces situations toujours difficiles, où la décision est par nature complexe, explique que la proposition de Loi apporte des réponses inadaptées à ces questions, en prétendant inscrire au niveau juridique une disposition porteuse de toutes les dérives.

L’ensemble des fédérations hospitalières dénoncent donc cette initiative qui ne peut que heurter l’éthique des professionnels, fragiliser les progrès enregistrés dans le domaine des soins palliatifs et dénaturer le pacte de confiance entre les Français et tous ceux qui les soignent.

Proposition de loi sur l’euthanasie au Sénat : pour les instances représentatives des Etablissements d’hospitalisation, une initiative dangereuse de la Commission des Affaires Sociales de cette Assemblée